Article L446-17 du Code de l'énergie

Article L446-16

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Contrats PPA : le Sénat complète le cadre juridique de la vente directe d’électricité et le Gouvernement créé un fonds de garantie

Arnaud Gossement · 15 novembre 2022

[…] article L . 315 1. […] En second lieu, le projet de loi adopté par le Sénat prévoit de modifier les dispositions du code de l'énergie relatives à la vente de biogaz. Le III de l'article L.446 -5 du code de l'énergie et le II des articles L.446 -14 et L.446 -15 sont complétés par de nouveaux alinéas selon lesquels, […] L.446 -16 et L.446-17 du code de l'énergie (cf. nouvel article L .443-4-1 du code de l'énergie […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).