Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.