Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 4
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause.
En second lieu, l'Ordonnance rappelle, si besoin est, l'application du principe du contradictoire et des droits de la défense (assistance par une personne de son choix, consultation du dossier, observations écrites et orales) en matière de sanction (Article 14). En suivant une pratique déjà instaurée, elle étend explicitement le contradictoire de l'instruction et la possibilité d'être assisté aux procédures de règlement des différends (Article 4). […] Cette extension ressort de la combinaison des articles 4 et 14 qui codifie le principe du contradictoire au sein d'un article L. 133-7 du code de l'énergie, applicable tant aux procédures de sanction qu'aux règlements des différends. […]
Lire la suite…
L'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 apporte quelques précisions sur la procédure applicable devant le CoRDiS sans entrainer de modification fondamentale : Réaffirmation du caractère contradictoire de la procédure (articles 2, 4 et 14 de l'ordonnance), Règles en cas de vacance ou d'empêchement de la présidence (article 2 de l'ordonnance complétant l'article L. 132-3 du code de l'énergie), Instauration d'un quorum (article 4 de l'ordonnance créant un nouvel article L. 133-7 du code de l'énergie), Interdiction totale de la présence du rapporteur lors du délibéré (article 4 de l'ordonnance […] créant un nouvel article L. 133-7 du code de l'énergie), […]
Lire la suite…