Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 3 (V)
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.