Entrée en vigueur le 2 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 12
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles R. 124-10 et R. 124-16 sont conservées par l'Agence de services et de paiement tant que le foyer fiscal reste bénéficiaire du chèque énergie ou, à défaut, pour une durée de trente-six mois à compter de la date de lancement de la dernière campagne du chèque énergie au cours de laquelle le foyer fiscal a été bénéficiaire.