Article L445-7 du Code de l'énergie

Article L445-6Article L445-8

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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