Article L445-10 du Code de l'énergie

Article L445-9

Article L445-11

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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