Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service et les modalités des contrôles sont précisées par voie réglementaire.
L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Conclusion d'un contrat entre les gestionnaire du réseau public de distribution et la personne morale organisatrice de l'opération (cf. article L. 448-8). […] Pour mémoire, les dispositions législatives encadrant les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau sont codifiées aux articles L. 445-3 à L. 445-16 du code de l'énergie. en particulier, […] qui contient les informations mentionnées à l'article D. 445-1, […]
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