Dans un premier temps, il a été intégré à l'article L.100-4 du code de l'énergie que la politique nationale énergétique a pour objectif, pour répondre à l'urgence écologique et climatique « de développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, […] l'article L.811-1 du code de l'énergie a défini l'hydrogène renouvelable et bas carbone de la manière suivante : « L'hydrogène renouvelable est […] Ensuite, il a été instauré un dispositif de soutien à la production d'hydrogène aux articles L.812-1 et suivants du code de l'énergie. […]

Les contrôles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] L. 332-7 du Code de l'énergie définit cette offre comme « une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 ». […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […]