Le cadre juridique français a été structuré par l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, transposée aux articles L. 811-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Une typologie tripartite issue de l'ordonnance 2021 L'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 a institué pour la première fois en droit français une typologie de l'hydrogène fondée sur le mode de production et l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre. […] Garanties d'origine et certificats Sur le modèle des garanties d'origine biométhane et électricité renouvelable, l'ordonnance de 2021 a institué un système de garanties d'origine de l'hydrogène (articles L. 821-1 et suivants du Code de l'énergie). […]

Les contrôles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […] Il se compose pour l'heure de deux articles. […] L'article L. 821-1 du Code de l'énergie prévoit en effet que « le caractère renouvelable ou bas carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production », qui peut être soit une garantie d'origine, soit une garantie de traçabilité, […]