Entrée en vigueur le 19 février 2021
Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit. A l'égard de l'acheteur ou du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été produite.
Les contrôles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […] Il se compose pour l'heure de deux articles. […] L'article L. 821-1 du Code de l'énergie prévoit en effet que « le caractère renouvelable ou bas carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production », qui peut être soit une garantie d'origine, soit une garantie de traçabilité, […]
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Dans un premier temps, il a été intégré à l'article L.100-4 du code de l'énergie que la politique nationale énergétique a pour objectif, pour répondre à l'urgence écologique et climatique « de développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, […] l'article L.811-1 du code de l'énergie a défini l'hydrogène renouvelable et bas carbone de la manière suivante : « L'hydrogène renouvelable est […] Pour finir, il est instauré aux articles L.821-1 et suivants des certificats de garantie d'origine et de traçabilité de l'hydrogène afin d'attester du caractère renouvelable et bas-carbone de l'hydrogène cédé et produit. […]
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