Entrée en vigueur le 19 février 2021
Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.
La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau détenteur.
Dans un premier temps, il a été intégré à l'article L.100-4 du code de l'énergie que la politique nationale énergétique a pour objectif, pour répondre à l'urgence écologique et climatique « de développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, […] l'article L.811-1 du code de l'énergie a défini l'hydrogène renouvelable et bas carbone de la manière suivante : « L'hydrogène renouvelable est […] Pour finir, il est instauré aux articles L.821-1 et suivants des certificats de garantie d'origine et de traçabilité de l'hydrogène afin d'attester du caractère renouvelable et bas-carbone de l'hydrogène cédé et produit. […]
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