Entrée en vigueur le 19 février 2021
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de production d'hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.
[…] sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […] « les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'État par l'organisme » en charge de la gestion des garanties de production (dont les articles L. 823-1 et suivants détaillent les attributions en matière de délivrance, […]
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Dans un premier temps, il a été intégré à l'article L.100-4 du code de l'énergie que la politique nationale énergétique a pour objectif, pour répondre à l'urgence écologique et climatique « de développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d'atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030 » Dans un second temps, […] d'assurer le transfert, leur annulation, leur suivi et le contrôle des garanties d'origines. (Cf, L.823-1 et D.823-1 du code de l'énergie). […]
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