Entrée en vigueur le 19 février 2021
Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production située sur le territoire national, à condition qu'elles respectent un niveau d'exigence similaire. Ces garanties sont, dans ce cas, assimilées aux garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone délivrées en application des dispositions du présent titre.
Article 283-0 Pour l'application des articles 283 à 285 A, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. 1. […] Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, […] L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. […] Pour les services de communications électroniques, […]
Lire la suite…