Article L822-1 du Code de l'énergie

Article L821-9Article L822-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 5

Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.
Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 5

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NOTA

Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.

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