Article L822-3 du Code de l'énergie

Article L822-2Article L822-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 87 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 5

A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L. 822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa propre consommation d'hydrogène, l'autorité compétente transfère, à titre gratuit, tout ou partie des garanties d'origine de cette installation sur le compte des garanties de cette commune, de ce groupement de communes ou de cette métropole ou de son fournisseur ouvert dans le registre.
Les garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne peuvent être ni vendues, ni faire l'objet d'un nouveau transfert.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 87 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 5

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NOTA

Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.

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1. Amendement n° COM-253, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 22 bis bb, renuméroté article 87, modifie l'article L822-3 Code de l'énergie

Le présent amendement vise à conforter l'hydrogène, vecteur énergétique d'avenir pour la réussite de notre transition énergétique ; à cette fin : Il inscrit, parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale, mentionnés à l'article à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, celui de « porter les capacités installées de production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse, notamment à l'issue de procédures de mise en concurrence, à 6,5 gigawatts au moins d'ici à 2030 » ; Il étend la « loi quinquennale », qui fixera nos objectifs énergétiques et climatiques à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

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3. Amendement n° 1839 rect., 17 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 22 bis bb, renuméroté article 87, modifie l'article L822-3 Code de l'énergie

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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