Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 1
Pour mesurer les résultats en matière d'énergie renouvelable, produite à partir de la biomasse, dont la France rend compte auprès de l'Union européenne, seuls sont pris en considération les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles L. 281-5 à L. 281-10.
Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles.
L'article L. 281-2 du code de l'énergie créé par une des ordonnances publiée ce matin soumet l'ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, qu'elles bénéficient ou pas d'une aide, en cours ou révolue. […] L'article L. 281-3 du même code précise que l'admissibilité à une aide financière ainsi que la comptabilisation pour l'atteinte des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d'énergies renouvelables sont conditionnées au respect de critères de durabilité et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. […]
Lire la suite…[…] - le code de l'énergie ; […] 3. L'article L. 282-12 du même code prévoit, enfin, que : « Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3, les installations produisant de l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir de combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse situées en Guadeloupe, en Guyane, […] quel que soit le lieu d'origine de la biomasse, peuvent déroger, dans des conditions définies par décret et pour une durée limitée, aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux critères énoncés à l'article L. 281-11. / En cas de dérogation, […]
Dans les trois cas, il s'agit d'appliquer l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de transposer des directives communautaires. Sur cette loi 2019-1147, voir : Notamment, la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018, dite RED II (Renewable Energy Directive) « définit un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables. […] L'article L. 281-2 du code de l'énergie créé par une des ordonnances publiée ce matin soumet l'ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, qu'elles bénéficient ou pas d'une aide, […]
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