Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 2
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 2
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En premier lieu, pour mémoire, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme interdit, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions et installations dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, […] Il est ainsi envisagé de créer une nouvelle section 7 « obligation d'équipement de certains ouvrages » après l'article L. 314-35 du code de l'énergie.
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