Article R443-21 du Code de l'énergie

Article R443-20

Article R443-22

Entrée en vigueur le 14 mars 2021

Est créé par : Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 30

Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.

Entrée en vigueur le 14 mars 2021
Est créé par :	Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 30

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