Entrée en vigueur le 12 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d'un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.
R. 353-5-7 du Code de l'énergie). […] l'établissement d'un schéma sur un trop grand périmètre – tel qu'à l'échelle régionale par exemple – étant cependant déconseillé. […] Articulation entre le schéma directeur et d'autres documents de planification Le nouveau décret précise par ailleurs que lorsque la personne chargée d'élaborer le schéma directeur est également en charge de l'élaboration du plan de mobilité (PDM) ou du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ces documents tiennent lieu de schéma directeur dès lors qu'ils respectent les exigences des articles R.353-5-1 à R.353-5-9 du Code de l'énergie (art.R.353-5-1 du Code de l'énergie). […] R.353-5-4 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ». […] Elle vise notamment « à permettre la mise en place d'une offre de recharge L'article R. 353-5-7 du code de l'énergie prévoit également que plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics peuvent s'associer pour un unique schéma directeur si leurs territoires constituent ensemble un seul tenant. 393 L'arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5 -4, […] page 39). 398 Article D. 353 -6 du code de l'énergie […]
[…] ( article R. 353 -4- 5 du même code) «est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné », […] 303 L'article L. 353 - 7 du code de l'énergie dispose expressément que « [1]es gestionnaires de réseaux de distribution, […] 3 4 5 L'article R . 3135- 7 du même code dispose qu'«< une modification est considérée comme substantielle, […] L'article R. 353-5-7 […]
Constatant que les « points de ramassage sont situés à moins de 200 mètres des entrées du site, soit à une distance telle que les installations dont 1 Par application des dispositions de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales. 2 Par jugement du 10 décembre 2020, n os 1800974, 7800976. il s'agit ne peuvent être regardées comme non desservies par les véhicules de ramassage des déchets », […] L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. R. 353-5-7 du code de l'énergie, art. R. 213-51 du code forestier, art. R. 725-7 du code de la sécurité intérieure. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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