Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 315-12.