Article R315-16 du Code de l'énergie
Article R315-15
Article R316-1
Entrée en vigueur le 8 juillet 2021

Commentaire1

1Notre veille juridique hebdomadaire du 20 juillet 2021
notaires.fr · 20 juillet 2021

Afin de faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a consacré la possibilité pour ces organismes de gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du Code de l'énergie. […] le délai du préavis mentionné à l'article R. 315-16 du Code de l'énergie ; […] durant le délai d'un mois suivant cette remise, tout locataire peut faire part au bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l'article R. 315-14 du Code de l'énergie. […]

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