Les certificats de production de biogaz (CPB) Introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets aux articles L. 446-31 et suivants du Code de l'énergie, le dispositif des CPB a pour objectif de fixer une part obligatoire de biogaz dans le volume de gaz consommé. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, un producteur de biogaz ne doit pas bénéficier d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé. […]

[…] le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 95), dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l'énergie. […] Ce dispositif vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz (cf. article L. 446-31) en imposant, […] aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats correspondant à une production de biogaz sans soutien public. […] Celui-ci a notamment précisé les dispositions relatives aux modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz (cf. article R. 446-32-1), […]