Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 9 : Les certificats de production de biogaz / Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Article L446-31 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Commentaires • 6
Pour rappel, le régime des certificats de production de biogaz (« CPB ») est fixé par les articles L.446-31 et suivants du Code de l'énergie, introduits par la loi du 22 août 2021 « Climat et Résilience » qui visent à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat a déclaré entaché d'illégalité l'article R. 521-61 du Code de l'énergie ainsi que le décret du 20 mars 2019 portant sur le regroupement de concessions hydroélectriques sur la Dordogne. Plus précisément, […] l'article L. 352-1 du Code de l'énergie définit le stockage […] idlajee=110577">Lire la suite sur notre site internet * Parution du décret relatif au dispositif de certificats de biogaz La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un dispositif de certificats de biogaz, désormais régi par les dispositions des articles L. 446-31 à L. 441-36 du Code de l'énergie. […]
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Pour mémoire, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 95), dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l'énergie. […]
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