Article L446-35 du Code de l'énergie

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à mette en place un dispositif complémentaire de soutien à la production de biogaz sous la forme d'un dispositif de certificats de production de biogaz. Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz … Lire la suite…
La proposition de rédaction commune n° 112 est adoptée. L'article 22 bis K est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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