Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
en avril 2022Article 89, XArticle L. 511-14, III, code de l'énergieModalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricitéPublication envisagée en avril 2022Article 95, I, 5°Article L. 446-36, code de l'énergieConditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. […] Conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, […]
Lire la suite…Le 18 juin 2021, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi climat et résilience qui donne le feu vert aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) (articles L446-31 à L446-36 du code de l'énergie).Ce mécanisme extrabudgétaire permet au biométhane de consolider la structuration de la filière et de poursuivre sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030.
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envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Publication envisagée en avril 2022 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. […] Conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, […] I, 5° Article L. 446-41, code […] Publication envisagée en mars 2022 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, […]
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