Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.
Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d'une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l'installation de production.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.
[…] article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont encore très peu répandus dans le secteur du biogaz. [25] Article L. 446-37 du code de l'énergie . [26] Article […]
Lire la suite…en avril 2022Article 89, XArticle L. 511-14, III, code de l'énergieModalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricitéPublication envisagée en avril 2022Article 95, I, 5°Article L. 446-36, code de l'énergieConditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie, […] I, 5°Article L. 446-37, code de l'énergieModalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturelPublication envisagée en mars 2022Article 95, I, 5°Article L. 446-41, […]
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[…] article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont encore très peu répandus dans le secteur du biogaz. [25] Article L. 446-37 du code de l'énergie . [26] Article […]
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