Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant.
Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Pour mémoire, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 95), dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l'énergie. […] Celui-ci a notamment précisé les dispositions relatives aux modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz (cf. article R. 446-32-1), le contenu du CPB (cf. article R. 446-96), […] en effet, L. 446-46 du code de l'énergie prévoit que la détermination du volume global, […]
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[…] sur la base d'une obligation annuelle calculée à partir d'un volume global « défini en cohérence avec les objectifs de production du biométhane injecté fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie », selon les termes de l'article R. 446-113 du Code de l'énergie. […] les fournisseurs s'exposent aux termes de l'article L. 446-46 du Code de l'énergie à une pénalité maximale de 100 euros par certificat manquant (soit 100 euros du MWh). […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, […]
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