Article L446-51 du Code de l'énergie

Article L446-50

Article L446-52

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

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1. Amendement n° 2151, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 22 bis k, renuméroté article 95, crée l'article L446-51 Code de l'énergie

Cet amendement vise à mette en place un dispositif complémentaire de soutien à la production de biogaz sous la forme d'un dispositif de certificats de production de biogaz. Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 bis k, renuméroté article 95, crée l'article L446-51 Code de l'énergie

La proposition de rÃ©daction commune nÂ° 112 est adoptÃ©e. L'article 22 bis K est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement 26, 20 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…Adopté

Sur l'article 22 bis k, renuméroté article 95, crée l'article L446-51 Code de l'énergie

Amendement de correction rédactionnelle. Lire la suite…

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