Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
2. Nouveau dispositif des certificats de production de biogaz : quelles conséquences pour les fournisseurs et les producteurs ?
gide.com · 24 juillet 2024
[…] biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie ( article L . 221-8 pour les CEE et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] biométhane. [8] Les deux types de certificats sont d'ailleurs qualifiés de biens meubles négociables par le code de l'énergie ( article L . 221-8 pour les CEE et article L. 446 -32 pour les CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie […]
Lire la suite…