Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
Ce décret vise à mettre en application l'article 95 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est venu créer un cadre législatif au dispositif de certificats de production de biogaz aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l'énergie. L'article dispose notamment « Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ».
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Pour mémoire, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 95), dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 446-31 à L. 446-55 du code de l'énergie. […] Celui-ci a notamment précisé les dispositions relatives aux modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz (cf. article R. 446-32-1), le contenu du CPB (cf. article R. 446-96), les modalités de désignation du gestionnaire du registre des CPB (cf. article R. 446-99), […]
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