Entrée en vigueur le 24 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-809 du 21 août 2023 - art. 1
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :
1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;
2° Par méthanation ;
3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Résumé Le décret n°2023-809 du 21 août 2023 contient les principales mesures suivantes : §Un élargissement des installations de production et des technologies utilisées en vue de produire du biométhane susceptibles de bénéficier d'un contrat d'achat à la suite d'un appel d'offres (cf. modification de l'article R. 446-12-2 du code de l'énergie) ; […] les articles R. 446-12-19 du code de l'énergie s'agissant des contrats d'achat conclus à l'issue d'un appel d'offres et D. 446-10 du même code pour les contrats d'achat à tarif règlementé prévoient que la mise en service de l'installation doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat.
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Les différents usages du biogaz Le biogaz, défini par l'article R. 446-1 du Code de l'énergie comme « les combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse » peut avoir plusieurs usages, à savoir : la production d'électricité en cogénération ou de chaleur ; […] dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] III - Le renouveau de l'appel d'offres Aux termes des articles L. 446-5 et R. 446-12-2 à R. 446-12-19 du Code de l'énergie, […]
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