Article R446-16-9 du Code de l'énergie

Article R446-16-8

Article R446-16-10

Entrée en vigueur le 2 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 8

Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.

Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 8

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