Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 4
L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20 garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires prévues par les articles D. 641-7 à D. 641-9.