Article D641-31 du Code de l'énergie

Article D641-30

Article R642-1

Entrée en vigueur le 5 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 - art. 3

Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 - art. 3

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