Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 1
Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L. 434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai de deux heures suivant la réception de cet ordre de délestage.
A l'expiration de ce délai de deux heures et jusqu'à la réception de l'ordre de fin de délestage, l'observation, par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le consommateur de gaz naturel concerné est raccordé, d'une consommation de gaz naturel supérieure à celle demandée dans l'ordre de délestage, est considérée comme un manquement à cet ordre. Le gestionnaire du réseau de gaz naturel informe le ministre chargé de l'énergie de ce manquement.
Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie, afin de revoir les modalités de délestage au profit des petits consommateurs de gaz. […] pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, à diminuer très significativement la consommation en moins de 2 heures[1]. […] Ainsi que le permet l'article L. 434-4 du Code de l'énergie[2], […] sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 142-32 du même Code. [1] Conformément au nouvel article R. 434-6 du Code de l'énergie, […]
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Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences d'un potentiel délestage de gaz naturel pour les industries sucrières dans un délai de 2 heures, comme le prévoit l'article R. 434-6 du code de l'énergie issu du décret n° 2022-495.
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