Article R434-3 du Code de l'énergie

Article R434-2

Article R434-4

Entrée en vigueur le 9 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 1

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-495 du 7 avril 2022.

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