Article D142-23 du Code de l'énergie
Article D142-22
Article D142-24
Entrée en vigueur le 24 avril 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.

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Décision1

1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 469553, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 142-22 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie : " Le Conseil supérieur de l'énergie comprend : / 1° Trois députés et trois sénateurs () ; / 2° Un membre du Conseil d'Etat () ; / 3° Quatre représentants des ministères concernés, […] Aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article D. 142-23 de ce code : » ( ) Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, […] D E C I D E :

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