Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.