Article R446-116 du Code de l'énergie

Article R446-115Article R446-117

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

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