Article R446-118 du Code de l'énergie

Article R446-117

Article R446-119

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

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