Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1
Au 1er juillet de chaque année, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz transmet au ministre chargé de l'énergie un état des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.
Pour chacun des titulaires de ces comptes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz, à l'annulation des certificats de production de biogaz figurant sur son compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R. 446-113, en commençant par les certificats de production de biogaz les plus anciennement délivrés.
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz procède alors à l'annulation du certificat en inscrivant sur le registre le nom du fournisseur de gaz naturel pour l'obligation duquel les certificats sont annulés.
Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz.
[…] de l'article doit donc être privilégiée, […] ce registre n'a toujours pas été mis en service et n'est pas accessible en ligne. [15] Article L. 446 -43 du code de l'énergie . [16] Article R. 446-119 du code de l'énergie . [17] Articles R. 446 -123 et R. 446 -124 du code de l'énergie et article […]
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[…] de l'article doit donc être privilégiée, […] ce registre n'a toujours pas été mis en service et n'est pas accessible en ligne. [15] Article L. 446 -43 du code de l'énergie . [16] Article R. 446-119 du code de l'énergie . [17] Articles R. 446 -123 et R. 446 -124 du code de l'énergie et article […]
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