Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.
[…] L'ADOPTION PAR LA LOI D'UN PRINCIPE DE CLASSEMENT AUTOMATIQUE DES RESEAUX PUBLICS DE CHALEUR ET DE FROID ……………………………………………….. 14 II. […] LES MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE ……..15 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESEAUX PUBLICS ET PRIVES ………………….15 a) La détermination du taux d'EnR& R dans l'alimentation d'un réseau de chaleur et de froid ( article R. 712 -1) ………………………………………… 15 b) Le dossier technique et économique pour les décisions de classement et de détermination des zones de développement prioritaire (ZDP) …… 16 c) Le contenu des […]