Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V)
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
[…] « en particulier ceux issus de la méthanisation agricole », en prévenant tout conflit d'usages avec « le foncier et les prix agricoles » (cf. article L. 141-2, 1° du code de l'énergie). Projet d'étendre le critère du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz en guichet ouvert. […] Le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 446-1 du code de l'énergie s'applique uniquement aux dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence, […] celui-ci en informe « sans délai » le représentant de la collectivité territoriale concernée (cf. article L. 446-57 du code de l'énergie). […]
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L'article 100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Pour rappel, […] lauréats de l'appel à projets, peuvent bénéficier d'un contrat d'expérimentation (cf. article L. 446-24 du code de l'énergie). […] D'une part, les candidats disposent d'un délai de 35 jours (et non plus de six mois) à compter de la publication de l'avis au JOUE (cf. article R. 446-45, 5° du code de l'énergie). […] Conformément à l'article L. 446-57 du code de l'énergie, la demande d'autorisation, […]
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