Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre III : Recharge des véhicules électriques / Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
Article D353-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 353-12, l'infrastructure collective permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l'exclusion des ouvrages de branchement individuels. Cette infrastructure collective relève du réseau public de distribution d'électricité conformément au dernier alinéa de l'article L. 342-1.
L'infrastructure collective permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Les travaux annexes rendus nécessaires par le déploiement de l'infrastructure collective peuvent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Les coûts correspondants sont avancés par le gestionnaire du réseau, et inclus dans le calcul de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2. Ils ne bénéficient pas de la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité prévue au 3° de l'article L. 341-2.
Commentaires • 2
Pour mémoire, conformément à l'article L. 353-12 du code de l'énergie (issu de l'article 111 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), lorsqu'un propriétaire ou un syndicat de copropriété décide de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective, relevant du réseau public, […] les coûts […] Aux termes du décret, l'infrastructure collective comprend la « partie collective des ouvrages de raccordement, à l'exclusion des ouvrages de branchement individuel » (cf. article D. 353-12 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 26 juin 2023, 475082, Inédit au recueil Lebon
[…] Pris pour l'application des articles D. 353-12 et suivants du code de l'énergie, les arrêtés du 2 juin 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre chargé des transports, relatifs au déploiement des infrastructures collectives de recharge de véhicules électriques relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage d'habitation, fixent respectivement, […]
Lire la suite…- Véhicule électrique·
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Pour mémoire, l'article D. 353-12 du code de l'énergie précise que l'infrastructure collective qui permet l'installation ultérieure de points de recharge comprend la partie collective des ouvrages de raccordement (en excluant donc les ouvrages de branchements individuels). Cette infrastructure relève dès lors du réseau public de distribution d'électricité. […]
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