Article L131-2-1 du Code de l'énergie
Article L131-2Article L131-3
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Missions
Article L131-2-1 du Code de l'énergie
Version12 mars 2023
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 81 (V)
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.
| Est créé par : | LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 81 (V) |
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Sur l'article 16 duodecies, renuméroté article 81, crée l'article L131-2-1 Code de l'énergie
Le présent a pour objet d'encourager la production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone : -En confiant à la Commission de régulation de l'énergie et aux autorités organisatrices de l'énergie (AODE) une mission de déploiement des projets d'hydrogène ; -En instituant une concertation sur le stockage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des comités régionaux de l'énergie ; -En permettant la mutualisation de biens et de services relatifs à l'hydrogène dans le cadre des plateformes industrielles ; -En application le bilan carbone, déjà prévu pour les énergies renouvelables électriques et … Lire la suite…
Sur l'article 16 duodecies, renuméroté article 81, crée l'article L131-2-1 Code de l'énergie
Le présent a pour objet d'encourager la production d'hydrogène renouvelable et bas-carbone : -En confiant à la Commission de régulation de l'énergie et aux autorités organisatrices de l'énergie (AODE) une mission de déploiement des projets d'hydrogène ; -En instituant une concertation sur le stockage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des comités régionaux de l'énergie ; -En permettant la mutualisation de biens et de services relatifs à l'hydrogène dans le cadre des plateformes industrielles ; -En application le bilan carbone, déjà prévu pour les énergies renouvelables électriques et … Lire la suite…
Sur l'article 16 duodecies, renuméroté article 81, crée l'article L131-2-1 Code de l'énergie
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté les amendements identiques COM-360 et COM-325 rectifié. Lire la suite…
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Aujourd'hui, l'article L. 131-2-1 du code de l'énergie, permet à la « Commission de régulation de l'énergie (CRE) [de] concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.» Toutefois, l'article L. 111-3 du code de l'énergie, octroie à la CRE des pouvoirs de certification pour les seuls opérateurs d'infrastructure d'électricité ou de gaz, mais elle exclut les vecteurs, tels que l'hydrogène ou le dioxyde de carbone.
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