Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 81 (V)
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.
Aujourd'hui, l'article L. 131-2-1 du code de l'énergie, permet à la « Commission de régulation de l'énergie (CRE) [de] concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.» Toutefois, l'article L. 111-3 du code de l'énergie, octroie à la CRE des pouvoirs de certification pour les seuls opérateurs d'infrastructure d'électricité ou de gaz, mais elle exclut les vecteurs, tels que l'hydrogène ou le dioxyde de carbone.
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