Article L447-5 du Code de l'énergie

Article L447-4

Article L447-6

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

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1. Etude d'impact, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 19, renuméroté article 98, crée l'article L447-5 Code de l'énergie

Un titre II bis est crÃ©Ã© et les articles 19 et 27 de l'ordonnance nÂ° 2016-1687 du 8 dÃ©cembre 2016 sont modifiÃ©s. Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 19, renuméroté article 98, crée l'article L447-5 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-357, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 98, crée l'article L447-5 Code de l'énergie

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone : -En permettant que le contrat d'expérimentation puisse viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies (méthanisation, méthanation, pyrogazéification, gazéification hydrothermale, hydrogène renouvelable) ; -En appliquant au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie : Le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz ; o Le droit d'accès aux réseaux publics de … Lire la suite…

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