Entrée en vigueur le 13 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-766 du 10 août 2023 - art. 1
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.