Entrée en vigueur le 4 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-854 du 1er septembre 2023 - art. 1
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.