Article R311-54 du Code de l'énergie

Article R311-53

Article R311-55

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2

Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.

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