Article R311-60 du Code de l'énergie

Article R311-59

Article R311-61

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.

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